Conditions d'utilisation

Langue faisant foi : anglais. Des traductions (p. ex. en espagnol, en portugais) peuvent être fournies pour votre commodité ; en cas de conflit, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit local impératif en dispose autrement.

1. Accord et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation (les “Conditions”) constituent un accord contraignant entre vous et PixelPleno LTDA (“Leasdesk”, “nous”, “notre”) régissant l’accès à nos sites web, applications, API et services connexes (collectivement, le “Service”) et leur utilisation.

En créant un compte, en cliquant pour accepter ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

Si vous acceptez au nom d’une société, d’un syndicat de copropriété, d’une société de gestion ou d’une autre entité (une “Organisation”), vous déclarez avoir le pouvoir légal d’engager cette Organisation. Dans ce cas, “vous” désigne l’Organisation et ses utilisateurs autorisés.

2. Qui peut utiliser le Service

2.1 Admissibilité. Vous devez être en mesure de conclure un contrat contraignant en vertu du droit applicable (en général, avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité là où vous vivez). Le Service s’adresse aux utilisateurs de la gestion immobilière et de l’exploitation de copropriétés, non aux enfants.

2.2 Inscription ouverte ; notre droit de refuser. Les personnes admissibles peuvent s’inscrire. Nous pouvons refuser, suspendre ou limiter l’inscription ou l’accès à tout moment lorsque nous estimons raisonnablement qu’il existe un risque juridique, une exposition aux sanctions, une fraude, un abus, des frais impayés, une Vérification Business inexacte ou une violation des présentes Conditions.

2.3 Disponibilité géographique. Le Service est conçu pour être utilisé en lien avec des clients de marchés comprenant les États-Unis, le Canada, le Brésil, le Mexique, le Chili, la Colombie et les pays de la zone euro, et peut être accessible depuis d’autres lieux. Nous ne garantissons pas que le Service soit approprié ou disponible dans chaque pays. Il vous incombe de respecter les lois locales là où vous utilisez le Service. Nous pouvons bloquer ou restreindre l’accès par région lorsque la loi ou notre politique de risque l’exige.

2.4 Ni conseil juridique, fiscal ou comptable. Leasdesk est un logiciel d’exploitation et de tenue de registres. Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats, ni votre avocat, ni votre comptable. L’utilisation du Service ne crée aucune relation de conseil professionnel. Vous demeurez seul responsable de la conformité au règlement de copropriété, aux règles immobilières locales et au droit du travail, fiscal, de la consommation et de la protection des données dans votre juridiction.

3. Le Service et les rôles sur la plateforme

3.1 Ce que nous fournissons. Leasdesk fournit des outils pour l’exploitation de copropriétés et de propriétés à plusieurs lots (par exemple la structure, les tickets, les réservations, les maintenances, les registres de facturation dans le produit et les fonctionnalités connexes décrites dans le produit).

3.2 Client contractant. Le client payeur / contractant est l’Organisation (un gestionnaire indépendant pour une propriété, ou une société de gestion pour plusieurs). La disponibilité des fonctionnalités dépend du forfait (p. ex. Starter, Pro, Business) tel qu’indiqué à l’inscription ou dans le produit.

3.3 Types d’utilisateurs.

• Les Gestionnaires et le Personnel (p. ex. maintenance, sécurité) : autorisés par l’Organisation.
• Les Résidents : liés uniquement par un lot, en tant que Propriétaire ou Locataire, pour un séjour. Les Résidents ne sont pas des sièges payants et ne sont pas des “membres” aux fins de la facturation.
• Les Fournisseurs : peuvent apparaître comme des enregistrements (contrats, assurances, dépenses). Ils ne reçoivent pas de compte du Service par défaut.
• Le personnel de Leasdesk : utilise une application d’administration distincte. Pour résoudre un cas d’assistance, un administrateur Leasdesk peut ouvrir une session d’assistance en lecture seule en tant qu’utilisateur client (“Vue en tant que”) : elle dure au plus trente minutes, ne peut créer, modifier ou supprimer aucune donnée, et son début et sa fin sont consignés dans le journal d’audit en nommant l’administrateur. Le personnel de Leasdesk n’agit jamais en tant qu’utilisateur client au-delà de cela.

3.4 Votre responsabilité à l’égard de vos utilisateurs. L’Organisation est responsable (a) des personnes qu’elle invite ou autorise, (b) des liens des Résidents aux lots, (c) de toute activité dans son espace de travail et (d) de la configuration appropriée des rôles.

3.5 Modifications du Service. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, y compris pour des raisons de sécurité, juridiques ou opérationnelles. Si une modification réduit substantiellement une fonctionnalité payante, nous en donnerons préavis lorsque la loi l’exige ou dans la mesure du raisonnable. Nous ne garantissons pas qu’une fonctionnalité donnée restera disponible indéfiniment.

4. Comptes, sécurité et vérification

4.1 Informations exactes. Vous devez fournir des informations d’inscription et de facturation véridiques, complètes et à jour, et les maintenir à jour.

4.2 Identifiants. Gardez confidentiels vos mots de passe et vos dispositifs d’authentification à deux facteurs (2FA). Vous êtes responsable de l’activité sous vos comptes jusqu’à ce que vous nous signaliez une utilisation non autorisée. Signalez-nous sans délai tout soupçon de compromission.

4.3 Vérification Business. Certains forfaits ou certaines fonctionnalités peuvent exiger le téléversement de documents de la société et, à titre facultatif, de pièces d’identité. Vous déclarez que les documents que vous soumettez sont authentiques et que vous êtes autorisé à les soumettre. Nous pouvons refuser, retarder ou révoquer l’accès selon les résultats de la vérification. La vérification est un contrôle de risque pour nous ; ce n’est pas une certification gouvernementale de votre Organisation.

4.4 Un compte par utilisateur autorisé. Ne partagez pas vos identifiants de connexion. Ne créez pas de comptes pour contourner une suspension ou un bannissement.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à autrui de :

(a) violer la loi, les droits de tiers ou les présentes Conditions ; (b) téléverser du contenu illicite, diffamatoire, harcelant, frauduleux, contrefaisant ou contenant des logiciels malveillants ; (c) tenter d’accéder sans autorisation au Service, à d’autres comptes ou à des systèmes connexes ; (d) sonder, analyser ou surcharger le Service ; extraire ou collecter des données autrement que par les API documentées que nous autorisons expressément ; (e) procéder à de l’ingénierie inverse ou contourner les limites techniques, sauf lorsque le droit impératif le permet ; (f) utiliser le Service pour envoyer du spam ou des communications trompeuses ; (g) faire de fausses déclarations sur votre identité, votre appartenance à une Organisation ou les relations lot/résident ; (h) traiter des paiements de résidents par l’intermédiaire de Leasdesk (l’encaissement des paiements des résidents est hors périmètre, sauf si nous l’activons expressément par écrit) ; (i) utiliser le Service d’une manière qui crée un risque déraisonnable pour d’autres clients ou pour nous (y compris les utilisations interdites par les sanctions).

Nous pouvons enquêter et retirer du contenu ou suspendre l’accès lorsque nous estimons raisonnablement que ces règles ont été enfreintes.

6. Contenu, photos et licences

6.1 Votre contenu. Vous conservez vos droits sur le contenu que vous ou vos utilisateurs soumettez (le “Contenu Client”), sous réserve des licences ci-dessous et des droits des tiers.

6.2 Licence pour exploiter le Service. Vous accordez à Leasdesk une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher le Contenu Client et en créer des dérivés techniques, uniquement afin de fournir, sécuriser, améliorer et prendre en charge le Service, et de respecter la loi.

6.3 Photos publiques (règle du produit). Les photos sont publiques dans les contextes du produit où elles sont affichées. Tous les autres fichiers téléversés sont privés. Cette visibilité n’est pas configurable par le client. Ne téléversez pas de photos que vous n’êtes pas disposé à voir affichées publiquement dans ces contextes. Vous déclarez détenir tous les droits et consentements nécessaires pour les photos et les autres fichiers téléversés (y compris ceux des résidents ou de tiers lorsque requis).

6.4 Retours. Si vous nous faites part d’idées ou de suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction ni compensation.

6.5 Plaintes pour atteinte au droit d’auteur. Si vous estimez qu’un contenu du Service porte atteinte à votre droit d’auteur, envoyez une notification à legal@leasdesk.com comprenant : vos coordonnées ; la description de l’œuvre ; l’URL ou l’emplacement du matériel ; une déclaration de bonne foi ; et une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous êtes autorisé à agir. Nous pouvons retirer le matériel et, le cas échéant, suspendre les contrevenants récidivistes.

7. Abonnements, essais, facturation et taxes

7.1 Forfaits et frais. Les forfaits payants et tout palier Starter gratuit sont décrits au moment du paiement ou dans le produit. Les frais peuvent comprendre des frais de base et des composantes liées à l’usage (p. ex. par lot, par siège ou par stockage). Nous pouvons modifier les prix pour l’avenir moyennant préavis ; les modifications n’affectent pas les frais déjà facturés, sauf lorsque la loi l’exige.

7.2 Qui paie. L’Organisation paie Leasdesk. Les Résidents ne paient pas Leasdesk par l’intermédiaire du Service pour les charges de copropriété ou similaires, sauf si nous lançons expressément cette fonctionnalité ultérieurement dans le cadre de Conditions mises à jour.

7.3 Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe. Le compte marchand de Leasdesk est enregistré au Brésil. Les devises de facturation prises en charge peuvent inclure USD, EUR, BRL, MXN, CLP et COP selon le pays de facturation et la prise en charge par Stripe. Les moyens de paiement locaux (p. ex. Pix, boleto, SEPA) et le calcul automatisé des taxes (p. ex. Stripe Tax) ne sont pas proposés, sauf si nous les activons expressément.

7.4 Autorisation. Vous nous autorisez, ainsi que Stripe, à débiter votre moyen de paiement des frais, des renouvellements et des montants applicables que vous sélectionnez. Vous devez conserver un moyen de paiement valide enregistré pour les forfaits payants.

7.5 Renouvellement et résiliation. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation dans le produit ou selon nos instructions, avant la date de renouvellement. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; elle ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, sauf lorsque la loi ou notre politique écrite l’exige.

7.6 Aucun remboursement (par défaut). Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque le droit impératif en dispose autrement (par exemple certains droits de rétractation des consommateurs, s’ils s’appliquent à vous) ou si nous en convenons par écrit.

7.7 Taxes. Les frais s’entendent hors taxes, sauf indication contraire. Vous êtes responsable des taxes découlant de votre achat, à l’exception des taxes fondées sur notre revenu net. Nous pourrons percevoir des taxes si nous activons cette fonction ultérieurement.

7.8 Retard de paiement ; rétrofacturations. Nous pouvons suspendre le Service pour les montants en souffrance. Les rétrofacturations injustifiées peuvent entraîner une suspension ainsi que le recouvrement des frais, des coûts du prestataire de paiement et de frais de recouvrement raisonnables.

7.9 Accès gratuit ou à prix réduit. Les forfaits gratuits ou les promotions peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment. Ils peuvent comporter des limites, des filigranes ou moins de fonctionnalités, et peuvent être révoqués en cas d’abus.

8. Données client, suppression et export

8.1 Propriété des données de l’Organisation. Entre vous et Leasdesk, l’Organisation conserve ses droits sur ses données d’exploitation et immobilières, sous réserve des présentes Conditions et de notre Politique de confidentialité.

8.2 Rôles de sous-traitant / responsable du traitement. Pour les données d’exploitation de copropriété que vous saisissez, l’Organisation est en général le responsable du traitement et Leasdesk le sous-traitant. Pour les données de compte, de facturation et de Vérification Business, et pour nos propres données de sécurité et de service, Leasdesk est en général le responsable du traitement. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité. Qu’il s’agisse d’un syndicat de copropriété ou d’une administradora / société de gestion, cette répartition sur la plateforme ne change pas.

8.3 Suppression du compte. La “suppression” du compte anonymise et verrouille le compte utilisateur. Elle n’efface pas définitivement tous les enregistrements d’exploitation dont il est l’auteur et qui sont nécessaires à la continuité de l’Organisation, à l’audit, aux litiges ou à la conservation légale. La suppression logique s’applique telle qu’implémentée dans le produit. Les forfaits Business peuvent comprendre un journal d’audit plus complet.

8.4 Export. Lorsque le produit permet l’export, vous devez exporter les données dont vous avez besoin avant la résiliation ou la suppression. Nous ne sommes pas tenus de conserver les données au-delà de nos pratiques de conservation après la fin du contrat, sauf lorsque la loi l’exige.

8.5 Confidentialité. Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Si nous proposons un Avenant de traitement des données (DPA) aux clients Business, il fait partie de l’accord une fois signé ou accepté.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Notre PI. Leasdesk et ses concédants de licence sont propriétaires du Service, des logiciels, de la documentation, de la marque et de toute la propriété intellectuelle connexe. Aucun droit n’est accordé hormis la licence limitée de l’article 9.2.

9.2 Licence qui vous est accordée. Pendant votre utilisation autorisée (et votre abonnement payant lorsqu’il est requis), nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder au Service et de l’utiliser pour vos opérations internes de copropriété / de gestion immobilière, conformément aux présentes Conditions et aux limites du forfait.

9.3 Restrictions. Vous ne pouvez pas copier, vendre, louer ou exploiter commercialement le Service lui-même, ni retirer les mentions de propriété.

10. Services tiers

Le Service peut interopérer avec des tiers (y compris Stripe et des fournisseurs d’hébergement ou de communication). Leurs conditions et leurs politiques de confidentialité s’appliquent à leurs services. Nous ne sommes pas responsables des services tiers que nous ne contrôlons pas, sauf dans la mesure où le droit impératif l’exige.

11. Confidentialité

Chaque partie protégera les informations non publiques de l’autre avec un soin raisonnable et ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions. Exceptions : les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement ; développées de manière indépendante ; légitimement reçues d’un tiers ; ou dont la divulgation est exigée par la loi (avec préavis lorsque la loi le permet).

12. Exclusions de garantie

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

(a) LE SERVICE EST FOURNI “TEL QUEL” ET “SELON DISPONIBILITÉ” ; (b) NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ; (c) NOUS NE GARANTISSONS PAS UN FONCTIONNEMENT ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, NI QUE LES DONNÉES NE SERONT JAMAIS PERDUES OU CORROMPUES ; (d) NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SATISFAIT À TOUTE EXIGENCE LOCALE D’ORDRE RÉGLEMENTAIRE, DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ OU PROFESSIONNEL APPLICABLE À VOTRE PROPRIÉTÉ OU À VOTRE ORGANISATION ; (e) VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DÉCISIONS PRISES AU MOYEN DU SERVICE ET DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES CRITIQUES LORSQUE LE PRODUIT LE PERMET.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE. DANS CES CAS, LES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

(a) LEASDESK ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, NI DES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE CETTE POSSIBILITÉ ; (b) NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LEASDESK POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ, OU (ii) USD 100 (ou l’équivalent) si vous êtes sur un forfait gratuit ; (c) CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUS LES FONDEMENTS DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ STRICTE, ETC.).

Droits impératifs. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable (par exemple certaines responsabilités pour faute intentionnelle, fraude, ou décès / blessure corporelle causés par négligence, lorsque de telles limites sont nulles). Si vous êtes un consommateur au sens du droit local impératif (y compris le CDC brésilien lorsqu’il s’applique), vos droits auxquels il ne peut être renoncé subsistent.

14. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et garantirez Leasdesk et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et tous frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ou liés à : (a) le Contenu Client ; (b) votre utilisation du Service ; (c) votre violation des présentes Conditions ou de la loi ; (d) les litiges entre utilisateurs de l’Organisation, résidents, fournisseurs ou propriétaires de lots ; (e) vos obligations en matière de copropriété, d’emploi, de fiscalité ou de réglementation ; ou (f) des documents de Vérification Business inexacts ou non autorisés — sauf dans la mesure où ils résultent de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de Leasdesk.

15. Suspension et résiliation

15.1 Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et résilier les forfaits payants comme décrit dans le produit. Vous pouvez demander l’anonymisation / le verrouillage de votre compte comme prévu dans le produit.

15.2 Par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès immédiatement si : (a) vous ne payez pas ; (b) vous violez substantiellement les présentes Conditions ; (c) votre utilisation crée un risque juridique, de sécurité ou de sanctions ; (d) la loi nous l’impose ; ou (e) nous mettons fin au Service (avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible).

15.3 Effet. À la résiliation, votre licence prend fin. Les articles qui, par nature, doivent survivre (y compris les frais dus, la PI, la licence sur le contenu pour les copies résiduelles, la confidentialité, les exclusions de garantie, les limites de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable et la divisibilité) survivent.

15.4 Aucune responsabilité pour suspension licite. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables du seul fait d’avoir suspendu ou résilié l’accès en vertu du présent article.

16. Sanctions, exportation et parties interdites

Vous déclarez qu’il ne vous est pas interdit de recevoir le Service en vertu des lois applicables en matière de sanctions ou d’exportation, et que vous n’utiliserez pas le Service à des fins interdites. Nous pouvons suspendre le service pour nous conformer aux règles de sanctions ou d’exportation.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable (y compris catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes gouvernementaux, épidémies, pannes d’électricité ou d’Internet, ou interruptions chez des fournisseurs tiers), tant que l’événement persiste. Les obligations de paiement pour des services déjà rendus ne sont pas suspendues.

18. Droit applicable, litiges et règles locales impératives

18.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit du Brésil, sans égard aux règles de conflit de lois, étant entendu que les protections impératives de votre pays de résidence ou d’établissement auxquelles il ne peut être renoncé continueront de s’appliquer à vous.

18.2 Juridiction compétente. Sous réserve de l’article 18.3 et du droit impératif, les tribunaux de São Paulo, Brésil auront compétence exclusive pour les litiges découlant des présentes Conditions.

18.3 Consommateurs et tribunaux locaux. Si le droit impératif vous donne le droit d’agir devant les tribunaux de votre domicile ou en vertu du droit de votre domicile (y compris les règles protégeant les consommateurs au Brésil, ou des protections équivalentes ailleurs), ces droits subsistent. Une négociation informelle préalable est encouragée : contactez legal@leasdesk.com avant d’introduire une réclamation.

18.4 Actions collectives. Lorsque la loi le permet, vous et Leasdesk convenez de n’introduire de réclamations qu’à titre individuel, et non dans le cadre d’une action collective ou représentative. Si cette renonciation est inapplicable dans votre juridiction, elle sera écartée pour cette procédure uniquement.

18.5 Mesures injonctives. Chaque partie peut demander des mesures injonctives provisoires devant tout tribunal compétent pour protéger sa PI ou ses informations confidentielles.

19. Communications électroniques

Vous consentez à recevoir les accords, avis et divulgations par voie électronique (e-mail, dans le produit ou publication sur le site web). Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés à l’adresse e-mail de votre compte. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à legal@leasdesk.com.

20. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant une version révisée et en modifiant la date de “Dernière mise à jour”. Pour les modifications substantielles affectant les clients payants, nous donnerons un préavis supplémentaire (par e-mail ou dans le produit) lorsque la loi l’exige ou dans la mesure du raisonnable. Si vous continuez à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur, vous acceptez les Conditions mises à jour lorsque la loi le permet. Si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser le Service et résiliez comme prévu dans le produit.

21. Dispositions générales

21.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les descriptions de forfait que vous acceptez au moment du paiement et tout DPA ou bon de commande que nous signons avec vous constituent l’intégralité de l’accord et remplacent les négociations antérieures sur ce sujet.

21.2 Divisibilité. Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable.

21.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Les présentes Conditions lient les successeurs autorisés.

21.4 Absence de renonciation. Le défaut de faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Les renonciations doivent être faites par écrit.

21.5 Absence de tiers bénéficiaires. À l’exception des parties Leasdesk indemnisées à l’article 14, il n’y a aucun tiers bénéficiaire.

21.6 Relation. Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, coentreprise, relation d’emploi ou franchise.

21.7 Titres. Les titres ne sont fournis que pour la commodité.

21.8 Ordre de priorité. En cas de conflit : le DPA ou le bon de commande signé (pour son objet) prévaut sur les présentes Conditions ; les présentes Conditions prévalent sur les textes du site web marketing.

22. Contact

Juridique / Conditions : legal@leasdesk.com
Confidentialité : privacy@leasdesk.com
Société : PixelPleno LTDA, CNPJ 62.416.625/0001-96, São Paulo, Brésil
Assistance : support@leasdesk.com

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